Conditions Générales de vente

• 1. Régime juridique applicable :
  Honfleur Home Loc  est désignée comme la marque détenue par Honfleur Home Loc  immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 980 547 707 dont le siège est situé 210 Chemin de Grinville 14600 Genneville.A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements, soumis au statut des « résidences avec services » ou « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois.Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective.Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance.La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet honfleur-home-loc.fr.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique honfleur-home-loc.fr  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.Un règlement intérieur est disponible dans toutes nos résidences ,soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.
  2. Réservation
  Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.2.1 Réservation normaleLa réservation d’une unité d’hébergement dans une résidence Honfleur Home Loc n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par Honfleur Home Loc assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par :
  • la fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) en cours de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être débitée par Honfleur Home Loc notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Voir également supra l’article 6 concernant la garantie.
  OU
  • le versement des arrhes par virement bancaire d’un montant équivalent à 30% du montant total du séjour.
  Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement.2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable non Echangeable/modifiable dite « NANR »Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Les dispositions de l’article 3 infra ne sont par conséquent, non applicables. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show).Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées, sera retenue. En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.
  3. Annulation ou modification de réservation
  3.1 Avant l’arrivée3.1.1 Conditions d’annulation totale
  • Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé ;
  • Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé (dans la limite d’un mois).
  Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.3.1.2 Conditions d’annulation partielleEst considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, de date, du type d’hébergement, du nombre d’occupants ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.
  • Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé ;
  • Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé (dans la limite d’un mois).
  Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.Pour être prise en compte, toute annulation (partielle ou totale) doit être notifiée :
  • auprès Honfleur Home Loc lorsque la réservation a été effectuée directement auprès de Honfleur Home Loc, soit directement auprès de la Résidence par courrier électronique soit via le système de réservation en ligne si la réservation a été faite via ce canal « SITE ».
  • auprès du prestataire sollicité lors de la réservation de l’unité d’hébergement.
  3.2 Au cours du séjour :3.2.1 Prolongation : A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire.Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour.Si votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé conformément aux dispositions de l’article 
  4. Arrivée
  Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 16 heures (heure locale) selon les résidences, une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.4.1 Arrivée tardiveUne arrivée tardive est possible, les logements gérés par honfleur home loc disposent de boite à clés sécurisés.4.2 Procédure d’arrivée pour tout séjourLe règlement de l’hébergement s’effectue en totalité au moment de la réservation par le client. Il sera demandé au client avant son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 200 à 400 euros par empreinte bancaire selon le logement réservé servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour répondant aux dispositions de l’article 4.3.1 à l’exclusion de son montant.Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par Honfleur Home Loc et complétée d’un justificatif d’identité.Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande.Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente.Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.4.3 Séjour de 28 nuits et plus4.3.1 Dépôt de garantieUn dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour, 2 jours avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie  pourra être fait par empreinte de carte de crédit.Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement.La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. Voir supra article 6 concernant la garantie. La garantie pourra aussi être utilisée par Honfleur Home Loc en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans les logements.4.3.2 Contrat d’hébergementPour tout séjour de 28 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre la location  et le Client au moment de son arrivée.

5. Séjour au sein de nos locations -Départ

5.1 Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à la modification du séjour prévu supra à l’article 3.1.2 et des pénalités afférentes.

L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux (2) ans hébergé dans l’unité d’hébergement de ses parents.

Il doit être mentionné au moment de la réservation la mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé est offerte dans la limite des disponibilités et selon le logement choisi (voir conditions auprès des logements).

5.2 Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans chaque unité d’hébergement, Honfleur Home Loc se réserve le droit de pénétrer dans les logements  pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement.

En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur des logements se réserve le droit d’interrompre son séjour.

5.3 Transfert

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, Honfleur Home Loc pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans un autre logement offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la charge d’Honfleur Home Loc, soit vous rembourser les sommes éventuellement déjà versées.

5.4 Bon usage

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.

Le Client doit signaler, dès son entrée dans les lieux, toutes anomalies ou objets dégradés.

5.5 Départ

Les unités d’hébergement doivent être libérées au plus tard à 10 heures ou 11 heures (heure locale) selon les logements, un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par Honfleur Home Loc, étant précisé que la partie kitchenette devra dans tous les cas être nettoyée par le Client.

En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.

6. Prix et Modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement. Les prix sont indiqués et payables en euros.

Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies. Le prix du séjour inclut l’eau et, pour les séjours inférieurs à 28 jours, l’énergie électrique. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours et plus, l’énergie électrique sera facturée en sus du prix.

En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, Honfleur Home Loc se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.

Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le tarif.

Honfleur Home Loc pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entraîner une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation. En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entraînera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées), virement bancaire, espèces .

Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.

Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant. Les autres paiements sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours. Les arrhes versés lors de la réservation (voir supra 2.1),viendront en déduction du montant du séjour.

6.3 Garantie

Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins 15 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de garantir le séjour.

Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront être débités sur cette carte.

Cette garantie pourra être utilisée par Honfleur Home Loc en cas de non règlement par le client des sommes encore dues au titre du séjour consommé y compris des prestations annexes mais également des éventuelles dégradations commises dans l’appartement ou en général au sein de la résidence.

La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le départ à hauteur du devis de remise en état des lieux.

7. Mineurs

Les unités d’hébergement des logements d’Honfleur Home Loc ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux.

Par conséquent, Honfleur Home Loc se réserve le droit de refuser l’accès à une unité d’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle.

Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si Honfleur home Loc découvre que l’unité d’hébergement est destinée à un accueil des mineurs non accompagnés.

Dans les mêmes conditions, Honfleur Home Loc pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’unité d’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.

8. Assurances – Responsabilité

Honfleur Home Loc précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ; – les dommages subis aux tiers ;
• le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités d’hébergement, y compris  les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes des logements ;

Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des logements avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis (renseignement à collecter auprès de Honfleur Home Loc), sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes.

Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées.

La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé qu’elle ne s’ouvre pas.

9. Protection des données à caractère personnel

La politique de confidentialité Honfleur Home Loc est disponible :

• sur notre site internet à l’adresse suivante honfleur-home-loc.fr.
• dans tous nos logements, soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.
• Accès Internet

La connexion Internet  est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage

• garantir Honfleur Home Loc contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de Honfleur Home Loc, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet.

Honfleur Home Loc décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

11. Règlement des Litiges – Réclamation

Nous sommes à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse messaline@honfleur-home-loc.fr , soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société à l’attention de honfleur home loc situé au 210 chemin de Grinville 14600 Genneville.

Votre demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité comme vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du logement au sein de laquelle vous avez séjourné, un exposé succinct des faits. Si malheureusement, aucune issue amiable n’a pu être trouvée et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 ainsi qu’au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS consommation@cmap.fr

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Honfleur Home Loc ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Honfleur Home Loc par une réclamation écrite.

Propriété intellectuelle de Honfleur Home Loc reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de Honfleur Home Loc qui peut la conditionner à une contrepartie